Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. II.-Au 1er janvier 2020, modifie les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. D543-294 III.-L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000034155189#art-6