Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034160985#art-2