Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034161017#art-3