Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13
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Prolegi/LEGITEXT000034161272#art-5