Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
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Prolegi/LEGITEXT000033868203#art-13