Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D3541-4, Art. D3551-4, Art. D3561-4, Art. D3571-4
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Prolegi/LEGITEXT000034168374#art-11