Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des personnes qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des membres faisant l'objet du renouvellement. Chacune de ces autorités désigne un homme et une femme. Le suppléant doit être du même sexe que le titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034189270#art-4