Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034196348#art-4