Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet. Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000033869280#art-6