Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ". Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000034206480#art-1