Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000034206480#art-11