Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000034206480#art-15