Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 II. - Les dispositions issues du I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034210347#art-2