Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 39
46 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 7 bis, Art. 8 bis, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034210242#art-39