Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 41
48 / 48En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034210242#art-41