Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".
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Prolegi/LEGITEXT000034229541#art-3