Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034252984#art-11