Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000034253025#art-6