Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux articles D. 371-2 et D. 371-8, les mots : « comité régional “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par « comité régional de la biodiversité ».
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Prolegi/LEGITEXT000034259981#art-3