Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 Art. 23 - Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 54
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Prolegi/LEGITEXT000034261034#art-4