Chapitre Chapitre III : Dispositions d'application outre-mer de la troisième partie du code de la défense
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3571-3
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Prolegi/LEGITEXT000034273732#art-11