Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 11 du décret du 8 juin 2016 susvisé, le titre III de ce décret est applicable à tout salarié chargé de conduire un engin de traction et à tout membre d'équipage d'un train, affecté à des services d'interopérabilité transfrontalière.
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Prolegi/LEGITEXT000034289457#art-2