Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
DECRET · n° 2017-396
Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
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Chapitre Ier : La cassation sans renvoi
Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Chapitre III : La saisine pour avis
Chapitre IV : Le réexamen en matière civile
Chapitre V : Dispositions transitoires