Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034274992#art-6