Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034301386#art-10