Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier 2021.
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