Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-7