Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018. II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000034308679#art-6