Chapitre Chapitre II : Directoire
Art. 22
23 / 37En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-22