Chapitre Chapitre III : Comité stratégique
Art. 25
26 / 37En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-25