Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-12