Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9, le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-13