Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-14