Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-17