Chapitre Chapitre IER : Dispositions communes
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-6