Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034318459#art-2