Chapitre Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service›Sect. Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de sécurité décrit le système ou le sous-système tel qu'il a été réalisé en précisant les évolutions qui ont été éventuellement apportées au projet depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité. Il établit que toutes les obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites et que les objectifs de sécurité qu'il poursuit seront respectés tout au long de la durée de l'exploitation du système ou du sous-système.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-11