Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 105-1
129 / 133En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 et 46 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-105-1