Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 108
132 / 133En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-108