Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 1 : Procédure d'autorisation
Art. 25
25 / 133En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet. Une nouvelle autorisation est sollicitée après toute modification substantielle.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-25