Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Art. 41
41 / 133En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différents dossiers ayant trait à la sécurité indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-41