Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES
Art. 58
59 / 133En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-58