Titre Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Art. 94
117 / 133En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-94