Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 98
121 / 133En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-98