Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034321449#art-5