Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034321542#art-1