Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1055-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034321542#art-3