Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034321542#art-4