Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034332479#art-1