Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 6 : Formation, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. R233-1, Art. R233-8, Sct. Section 6 : Formation A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R233-2, Art. R233-3
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Prolegi/LEGITEXT000034332479#art-3